Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site cematys.net entre la société CEMATYS, EURL au capital de 10 000 €, SIRET 522 080 902 00037, dont le siège est situé 33 Quai Arloing, CS10306, 69337 Lyon Cedex 09 (« le Vendeur »), et toute personne passant commande (« le Client »). Téléphone : 07 60 03 82 82 – E-mail : contact@cematys.fr. RCS : à compléter – TVA intracommunautaire : à compléter.

1. Champ d'application et acceptation

Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare agir soit en qualité de professionnel (« Client professionnel »), soit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (« Consommateur »). Les dispositions propres aux Consommateurs sont signalées comme telles.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont non contractuelles. Le Vendeur peut proposer un produit équivalent ou annuler la commande en cas d'indisponibilité, avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon l'affichage précisé sur le site ; la TVA applicable (20 % à la date de rédaction) est détaillée lors de la commande. Les frais de livraison (Colissimo) sont de 28 € HT par commande, la livraison étant offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120 € HT ; ils sont indiqués dans le panier et avant validation finale. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les produits de type « informatique » étant soumis à des variations de prix fournisseurs, une commande manifestement affectée d'une erreur de prix pourra être annulée avec information préalable du Client.

4. Commande

La commande est effectuée en ligne, après création éventuelle d'un compte ou en invité. Elle est validée après vérification du récapitulatif, acceptation des CGV et clic sur le bouton de confirmation (« double clic »). Le Vendeur adresse un accusé de réception par e-mail. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande en cas de litige existant, de demande anormale ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés lors de la validation (virement bancaire, et tout autre moyen affiché sur le site). Pour les Clients professionnels titulaires d'un compte, un paiement à terme peut être accordé sur accord écrit préalable, dans la limite de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées exclusivement par Colissimo, à l'adresse de livraison indiquée par le Client ; aucun retrait sur place n'est proposé. Les modalités, zones, délais et frais de livraison (28 € HT, offerts dès 120 € HT) sont décrits dans la page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des CGV. Les colis voyagent sous la responsabilité et aux risques et périls du Client : le risque de perte, de vol ou de détérioration est transféré au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur Colissimo, et il lui appartient d'exercer tout recours contre le transporteur. Pour le Consommateur, ce transfert intervient, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, à la livraison ; il est toutefois tenu de formuler ses réserves dans les conditions ci-après. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison Colissimo, confirmées par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés.

7. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, il notifie sa décision par e-mail à contact@cematys.fr ou par courrier, en indiquant son numéro de commande (un formulaire type est disponible sur simple demande). Le produit doit être retourné par Colissimo dans les 14 jours suivant la notification, dans son emballage d'origine, complet et en bon état ; les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit (ou la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement. Le Vendeur peut diminuer le remboursement en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, aux logiciels, clés de licence et supports numériques dont l'emballage scellé a été ouvert, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après la livraison. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ; les retours sont toutefois possibles dans les conditions de la page Livraison et retours.

8. Garanties

Consommateurs : le Vendeur répond de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, à défaut sa réduction de prix ou la résolution du contrat. Tous Clients : les produits bénéficient en outre de la garantie commerciale du constructeur, dont les conditions figurent dans la documentation fournie ; le Vendeur facilite sa mise en œuvre. Pour les Clients professionnels, la garantie est limitée à celle du constructeur ; sont exclus les dommages liés à une mauvaise utilisation, une modification, un choc, un liquide, la foudre ou l'usure normale. Les données stockées sur les supports retournés relèvent de la responsabilité du Client, qui doit les sauvegarder avant tout retour.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980).

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix du produit concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@cematys.fr. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter (nom et coordonnées du médiateur). Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon ; pour les Consommateurs, des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la consommation.